CGU ACHETEURS

La société KOMPOT, société par actions simplifiée, au capital de 3 000 euros ayant son siège social sis 33 rue Claude Vernet, 31200 Toulouse (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 910 185 826 (« Kompot ») édite et exploite une application sous forme de place de marché accessible via une application mobile téléchargeable sous iOS et Android (l’« Application »).

Kompot propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs (le(s) « Vendeur(s) ») sont mis en relation avec des clients internautes (le(s) « Acheteur(s) ») via l’Application. Les Vendeurs sont des professionnels inscrits sur l’Application.

Le services (« Service ») de Kompot consiste en :

– la mise en relation des Acheteurs avec des Vendeurs en vue de l’achat d’un produit ou d’une prestation destiné à un tiers (le « Bénéficiaire ») ;

– le Bénéficiaire dispose d’un délai de trente jours (30e jour inclus) à compter de la commande du produit ou de la prestation pour se présenter au sein du point de vente physique du Vendeur, muni d’un QR Code (unique) en vue de pouvoir bénéficier de son cadeau ;

– le paiement effectif de l’acheteur n’est réalisé que lors du retrait du produit par le Bénéficiaire ou de la réalisation de Prestation au profit du Bénéficiaire.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes les offres présentes sur l’Application sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique. En passant commande et/ou au moment de la création de son compte, l’Acheteur déclare et garantit être majeur.

Dans ce cadre, il est rappelé que Kompot n’intervient que comme simple intermédiaire technique, son rôle étant limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur l’Application et à la mise en relation avec les Acheteurs. Kompot n’est en aucun cas Vendeur des produits ou des prestations proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de l’Application.

1.Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Acheteurs ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Kompot met à dispositions des Acheteurs le Service via l’Application pour l’achat de divers produits ou prestations (les « Produits » ou « Prestations ») auprès des Vendeurs.

Les activités partenaire de l’Application à ce jour sont : la décoration d’intérieur, épicerie fine, caviste, chocolaterie, fleuriste, biscuiterie, torréfacteur, puériculture, disquaire, magasin de jeux, bars et cafés et les restaurants.

Pour accéder à l’Application et utiliser le Service, l’Acheteur accepte de se soumettre aux CGU Acheteurs sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur l’Application.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») et toutes conditions particulières indiquées par un Vendeur, qui sont réputées acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de chaque confirmation de commande. Les CGV complètent les présentes CGU Acheteurs.

Kompot se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU Acheteurs sous réserve d’en avertir préalablement l’Acheteur par tous moyens. Si l’Acheteur ne souhaite pas être soumis aux nouvelles CGU Acheteurs, ce dernier doit se désinscrire de l’Application.

2.Inscription sur l’Application

Outre l’acceptation des CGU Acheteurs, l’accès au Service nécessite la création d’un compte de l’Acheteur sur l’Application. L’inscription à l’Application est gratuite et est réservée aux majeurs.

L’inscription de l’Acheteur est réalisée directement sur l’Application via le formulaire d’inscription en ligne. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur qui lui permet de gérer son utilisation de l’Application et de notamment de commander des Produits et/ou Prestations auprès des Vendeurs.

L’Acheteur atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes et à jour. Un seul compte peut être attribué par Acheteur (même nom, même prénom) et associé à une même adresse électronique.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Acheteur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. L’Acheteur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir Kompot.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement le Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Kompot se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des données fournies par l’Acheteur et de fermer un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement au présente CGU Acheteurs.

Kompot se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier l’identité d’un Acheteur et de suspendre son compte dans cette attente.

3.Fonctionnement du Service

 L’Acheteur peut procéder à la commande de Produits ou de Prestations disponible sur l’Application au profit du Bénéficiaire. Cette commande n’entraine pas le paiement du prix définitif du Produit ou de la Prestation choisi, ni sa réservation auprès du Vendeur.

L’Acheteur, au moment de la commande, désigne l’identité du Bénéficiaire a qui le Produit ou la Prestation est destinée. La commande consiste à la prise d’une emprunte bancaire en vue de permettre le paiement final du Produit ou de la Prestation et des frais de service (plateforme Kompot) associés dans un délai de trente (30) jours suivant la commande si le Bénéficiaire vient retirer la commande au sein du point de vente physique du Vendeur.

Pour cela, Kompot adresse au Bénéficiaire (sur le canal choisi par l’Acheteur : sms, WhatsApp, Facebook Messenger) un QR code (unique) avec l’adresse du Vendeur accompagné du mot choisi par l’Acheteur invitant le Bénéficiaire à se rendre au sein du point de vente physique du Vendeur en vue de récupérer le Produit et/ou bénéficier de la Prestation.

L’Acheteur adresse au Bénéficiaire un QR code (unique), selon deux modes d’envoi possibles, au choix:

– envoi à un Bénéficiaire disposant de l’Application. Le Bénéficiaire reçoit alors directement sur l’Application, le QR code avec l’adresse du Vendeur et le délai de validité du QR, en vue de récupérer le Produit et/ou bénéficier de la Prestation.

– envoi via d’autres réseaux de partage externes à l’Application, disponibles sur le téléphone de l’Acheteur tels que sms, WhatsApp, Instagram, Facebook Messenger. Dès lors que ce mode d’envoi est choisi, un QR code est généré sur le téléphone de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de l’envoyer au bon Bénéficiaire selon le réseau de partage qu’il aura choisi via son téléphone. L’Acheteur doit s’assurer d’informer le Bénéficiaire de l’adresse du Vendeur et du délai de validité.

Le QR code cadeau peut être accompagné d’un message, d’une vidéo ou d’image personnalisée surprise que le Bénéficiaire pourra découvrir lors du retrait du Produit ou de la Prestation si le Bénéficiaire a téléchargé l’Application.

Dans le cas où le Bénéficiaire se rend dans le point de vente physique du Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande réalisée sur l’Application muni de son QR Code valide, ce dernier pourra retirer le Produit ou la Prestation et l’Acheteur sera débité sur prix du Produit ou de la Prestation et des frais de services (commission Kompot) associés. A défaut, la commande est automatiquement annulée et le QR Code désactivé.

Kompot ne peut être tenu responsable de l’utilisation des QR Code par les Bénéficiaires ou par toute personne autre que le Bénéficiaire en cas d’envoi du QR Code directement par l’Acheteur, en cas de subtilisation de QR code (telle que prise en photo du QR code) ou en cas d’erreur dans les renseignements transmis par l’Acheteur sur le Bénéficiaire lors de la commande. 

4.Prix du Service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur l’Application. Seul l’achat de Produits / Prestations à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV et entraine l’application par Kompot d’une commission due par l’Acheteur, égale à une part fixe de 0,25€ à laquelle s’ajoute 6% du prix de vente TTC du Produit ou de la Prestation commandé pour le Bénéficiaire.

A l’issue d’un achat effectif, Kompot transmet à l’Acheteur par email :

– Une preuve d’achat relative au Produit acheté au Vendeur.

– Une facture relative aux frais de gestion de la plateforme uniquement, appelés « frais de service ».

L’établissement d’une preuve d’achat ne fait pas office de facture. Le Vendeur reste responsable de la facturation de la vente relative à ses Produits, pouvant être demandée par l’Acheteur.

5.Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kompot, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kompot ou des Vendeurs et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes CGU Acheteurs.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et réglementations, Kompot se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice et notamment de suspendre ou clôturer le compte de l’Acheteur.

6.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par Kompot dans le cadre de son Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kompot, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Kompot, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

7.Durée

Les CGU Acheteurs s’appliquent pendant toute la durée de maintien en ligne du compte de l’Acheteur sur l’Application. L’Acheteur peut décider de clôturer son compte à tout moment directement sur l’Application.

En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur ainsi que de manquement à ses obligations (notamment aux articles 2, 3, 4 , 5 et 6), l’accès au compte de l’Acheteur Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de Kompot.

8.Responsabilité

Kompot n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour la mise à disposition de l’Application et du Service. En conséquence, la responsabilité de Kompot ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Kompot se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Application pour des raisons de maintenance. Kompot ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, telles qu’un cas de force majeure, ou le fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

La responsabilité de Kompot envers l’Acheteur ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

La responsabilité de Kompot ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur.

Kompot, en qualité d’intermédiaire, décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire de l’Application et du Service. Toute réclamation relative aux Produits/ Prestations qui serait portée à la connaissance de Kompot sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Kompot ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits/ Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles en ayant connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de l’Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Kompot.

Kompot n’est aucunement responsable de l’utilisation des QR code transmis au Bénéficiaire et de l’utilisation des QR par tout tiers n’ayant pas la qualité de Bénéficiaire en raison de l’envoi du QR par message ou tout autre canal (réseaux sociaux).

9.Publicité

Kompot se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Kompot sera seule juge. Plus généralement, l’Acheteur déclare être informé que Kompot pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l’Application.

10.Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Vendeur et de l’Acheteur par Kompot est régi par la « Politique de Confidentialité ». En utilisant l’Application et en créant un compte, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par Kompot conformément à la réglementation et aux termes de la « Politique de Confidentialité ».

11.Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU Acheteurs dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

12.Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13.Loi applicable

Les CGU Acheteurs sont régies par le droit français. Tout litige lié aux présentes, qui n’aurait pas été résolu par la voie amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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