CGU – VENDEURS

La société KOMPOT, société par actions simplifiée, au capital de 3 000 euros ayant son siège social sis 33 rue Claude Vernet, 31200 Toulouse (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 910 185 826 (« Kompot ») édite et exploite une application sous forme de place de marché accessible via une application téléchargeable sous iOS et Android (l’« Application »).

Kompot propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs (le(s) « Vendeur(s) ») sont mis en relation avec des clients internautes (le(s) « Acheteur(s) ») via l’Application. Les Vendeurs sont des professionnels inscrits sur l’Application.

Le service (« Service ») de Kompot consiste en :

• la mise en relation des Acheteurs avec des Vendeurs en vue de l’achat d’un produit ou d’une prestation destiné à un tiers (le « Bénéficiaire») ;
• le Bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours (30^e jour inclus)à compter de la commande du produit ou de la prestation pour se présenter au sein du point de vente physique du Vendeur, muni d’un QR Code (unique) en vue de pouvoir bénéficier de son cadeau ;
• le paiement effectif de l’Acheteur n’est réalisé que lors du retrait du produit par le Bénéficiaire ou de la réalisation de Prestation au profit du Bénéficiaire.

Dans ce cadre, il est rappelé que Kompot n’intervient que comme simple intermédiaire technique pour la mise à disposition du Service, son rôle étant limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur l’Application et à la mise en relation avec les Acheteurs. Kompot n’est en aucun cas Vendeur des produits ou des prestations proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de l’Application.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Vendeurs ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Kompot met à dispositions des Vendeurs le Service via l’Application pour la vente de divers produits ou prestations (les « Produits » ou « Prestations ») aux Acheteurs.

Les activités partenaire de l’Application à ce jour sont : la décoration d’intérieur, épicerie fine, concept store, boutiques d’artisanat, caviste, chocolaterie, fleuriste, biscuiterie, torréfacteur, puériculture, disquaire, jeux, bars et cafés et les restaurants.

Kompot ne garantit aucune exclusivité aux Vendeurs sur son secteur d’activité ou sur une zone géographique.

Pour accéder à l’Application et utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux CGU Vendeur sans restriction ni réserves. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur l’Application.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de chaque confirmation de commande. Les CGV complètent les présentes CGU Vendeurs. De plus le Vendeur déclare avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service de paiement.

Pour utiliser le service, le vendeur consent donc, sans restriction ni réserve, aux CGU Vendeurs, éventuellement complétées de conditions particulières d’utilisation.

2. Inscription sur l’Application

Outre l’acceptation des CGU Vendeurs, l’accès au Service nécessite la création d’un compte du Vendeur sur l’Application. L’inscription à l’Application est gratuite pour les 100 premiers Vendeurs inscrits sur l’Application. Passé ce nombre, Kompot se réserve le droit de modifier les conditions d’inscription à l’Application à tout moment et notamment de prévoir un système d’abonnement ou autre tarification pour les nouveaux inscrits. Le Vendeur sera informé de tout changement et devra les accepter s’il souhaite continuer à bénéficier du Service.

L’inscription du Vendeur est réalisée directement sur l’Application via le formulaire d’inscription en ligne. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur qui lui permet de gérer son utilisation de l’Application et de notamment proposer ses Produits ou Prestations aux Acheteurs. Il est entendu que le professionnel doit créer un compte par établissement ou boutique à partir de laquelle il souhaite bénéficier du Service et accueillir le Bénéficiaire pour le retrait du Produit ou l’exécution de la Prestation.

Le Vendeur atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes et à jour. Une société souhaitant inscrire plusieurs points de vente devra créer autant de comptes (même SIRET mais adresses emails distinctes) que de points de vente.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou du mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir Kompot.

Le Vendeur s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Kompot se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des données fournies par le Vendeur et de fermer un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement au présente CGU Vendeurs.

3. Classement des annonces sur l’Application
   

Le classement des Vendeurs dans l’ordre de présentation aux Acheteurs est réalisé de manière totalement aléatoire à chaque connexion d’un Acheteur. La seule classification possible est celle résultant des catégories de Vendeur sur le site en fonction des choix des Acheteurs.

Aucun classement n’est réalisé en fonction du prix des Produits ou des Prestations, de la date de création de l’offre.

4. Paiement des Produits et des Prestations – Coût du Service

Il est entendu que la commande par l’Acheteur d’un Produit ou d’une Prestation ne vaut pas paiement définitif du prix par ce dernier ni réservation du Produit ou de la Prestation. Cette commande constitue la possible vente future du Produit ou de la Prestation dans un délai de trente (30) jours (30^e jour inclus) sous réserve de la venue du Bénéficiaire muni du QR Code (unique) permettant de retirer le Produit ou la Prestation déclenchant, automatiquement, le paiement effectif par l’Acheteur.

Le Service est gratuit pour le Vendeur. Kompot n’applique aucune commission venant diminuer la marge du Vendeur sur le prix de vente de son Produit ou de sa Prestation. Kompot applique une commission de 6% venant en supplément du prix de vente TTC du Produit ou de la Prestation à laquelle s’ajoute une part fixe de 0,25€. La « Commission » est payée par l’Acheteur au moment du retrait du Produit ou de la Prestation par le Bénéficiaire.

Dans le cadre du Service, Kompot met à disposition du Vendeur un système sécurisé du paiement des commandes permettant de garantir au Vendeur le paiement effectif du Produit ou de la Prestation par l’Acheteur au moment du retrait du Produit ou de la Prestation par le Bénéficiaire dans le délai de trente (30) jours (30^e jour inclus) à compter de la commande. Le montant des ventes de Produits sera mis à disposition du Vendeur sur son espace personnel. Kompot met en place automatiquement un virement vers le compte bancaire du Vendeur, à jour fixe de façon mensuelle et pour un minimum de 50 euros. Si le Vendeur sollicite un virement ponctuel anticipé ou un virement d’un montant du solde inférieur à 50 euros, il devra prendre en charge les frais de transferts bancaires associés.

5. Obligations du Vendeur concernant l’utilisation du Service

5.1 Obligations générales

Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

Le Vendeur garantit qu’il ne présentera pas à la vente des Produits ou des Prestations susceptibles de porter atteinte à l’image de Kompot, ou contraires aux bonnes mœurs ou des Produits ou des Prestations non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ou que Kompot ne souhaite pas voir commercialisés sur sa Plateforme.

Le Vendeur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux Produits qu’il vend sur l’Application. Les Produits qui seront présentés sur l’Application par le Vendeur s’entendront de tous droits acquittés auprès de la DGDDI et porteront obligatoirement les Capsules Représentative de Droit (CRD). En cas de commercialisation des Produits en dehors de la France, le Vendeur s’engage à respecter les règles locales (notamment concernant la présence ou non des Mariannes CRD pour l’alcool). Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il a des droits. Le Vendeur garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales de mise en vente des Produits et des Prestations. En ce sens, il s’assure notamment que les étiquettes des bouteilles présentent les mentions légales imposées par la législation du pays dans lequel la bouteille est vendue. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité de ses bouteilles ou Produits aux obligations légales.

Le Vendeur s’oblige pour tous les Produits et/ou Prestations présents sur l’Application à respecter strictement les règlements d’appellation à la lettre. Il sera tenu pour responsable des infractions et manquements aux réglementations et en particulier aux dispositions suivantes :

• article L.121-2 du code de la consommation régissant les pratiques commerciales trompeuses ;
• Règlement Délégué (UE) n° 2019/33 ;
• Règlement (UE) n°1308/2013 ;
• Règlement d’exécution (UE) n°2019/34.

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur.

Le Vendeur reste responsable de la fourniture de facture, relative à la vente de ses Produits, pouvant être demandée par l’Acheteur. Le vendeur reste aussi soumis à la TVA, s’il y a lieu, avec paiement de cette dernière ; il ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Kompot dans l’établissement de preuves d’achat pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. Les factures émises par Kompot à l’intention des Acheteurs concernent les frais de service de la plateforme. Elles sont séparées de celles émises par le Vendeur lui-même.

5.2 Obligations auprès des Acheteurs et de Kompot

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur garantit le respect de l’ensemble de la réglementation applicable relative aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Produits et/ou des Prestations commercialisés par l’intermédiaire de l’Application.

Le Vendeur s’engage notamment à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de la Prestation ainsi que les heures d’ouverture du point de vente physique en vue du retrait du Produit et/ou de la Prestation par le Bénéficiaire.

Le vendeur s’engage à respecter les obligations du droit de la consommation, et notamment : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales deloyales, trompeuses ou agressives.

De fait, il incombe au Vendeur de mettre à jour régulièrement les informations renseignées.

Dans ce cadre, Kompot décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations renseignées par le Vendeur sur l’Application.

Les illustrations/visuels téléchargés sur l’Application pour les Produits et/ou Prestations devront être conformes aux Produits et/ou Prestations ainsi illustrés et respecteront les droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle. Ainsi, Kompot ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une violation des droits des tiers concernant des visuels fournis par les Vendeurs.

Le Vendeur s’engage notamment pour cela à répondre aux demandes écrites de Kompot ainsi que des Acheteurs dans un délai de 48 heures à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et Kompot est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Kompot. A défaut , Kompot se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en fermant son compte dans les conditions prévues à l’article 7.

Kompot pourra supprimer à sa discrétion toute information mise en ligne sur l’Application par un Vendeur s’il apparaît que ce contenu est ou est susceptible d’être illicite.

5.3 Obligations relatives aux offres de Produits et/ou Prestations sur l’Application

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des mentions figurant sur le descriptif associé aux offres de Produits et/ou Prestations qu’il propose sur l’Application et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs, tant sur les caractéristiques du Produit et/ou de la Prestation ou sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et/ou de la Prestation.

Le Vendeur ne peut pas utiliser de mots clés sur son compte ne correspondant pas à son activité réelle. Cette pratique viendrait fausser le référencement et les recherches sur les offres et Kompot se réserve le droit de désactiver tout compte présentant des mots clés différents que l’activité réelle du Vendeur. Le Vendeur s’interdit de mettre, au sein de l’annonce, des liens renvoyant vers son site marchand.

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur l’Application sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur l’Application que des Produits et/ou Prestations disponibles au moment de la publication de l’offre et à supprimer sans délai de l’Application toute offre se rapportant à des Produits et/ou Prestations qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

5.4 Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

L’Acheteur s’engage à proposer les Produits et Prestations sur l’Application ne dépassant pas le prix pratiqué au sein de son point de vente physique, dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur l’Application toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, droits de douanes, etc.

Le Vendeur reste seul maître des éventuelles promotions qu’il souhaite appliquer mais ne pourra pas vendre un Produit et/ou Service à un prix supérieur que celui pratiqué dans son point de vente physique. 

5.5 Obligations relatives à la remise des Produits ou des Prestations.

Le Vendeur reçoit une notification sur l’application et est informé par email, lorsqu’un Produit et/ou une Prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Cette commande ne vaut pas réservation du Produit ou de la Prestation néanmoins l’Acheteur s’engage, en cas de rupture de stock après la commande, à proposer un Produit et/ou une Prestation équivalente au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire (porteur du QR Code) dispose d’un délai de trente (30) jours (30^e jour inclus) à compter de la commande de l’Acheteur pour venir récupérer le Produit ou bénéficier de la Prestation. Passé le délai de trente (30) (30^e jour inclus) jours à compter de la commande, le Vendeur n’est plus tenu à remettre le Produit et/ou fournir la Prestation au Bénéficiaire.

Le Vendeur s’engage à valider le QR code que sur acceptation expresse du Bénéficiaire notamment dans le cas où le Produit ou le Service n’est plus disponible et qu’il est proposé un produit ou service équivalent. Le Vendeur est seul responsable de la validation du QR code préalable à la remise du Produit ou la fourniture du Service (notamment dans l’hypothèse où le produit ou service effectivement fourni à un prix supérieur au Produit ou Service effectivement commandé par l’Acheteur).

Le Vendeur agira de bonne foi en cas de réclamation d’un Bénéficiaire ou d’un Acheteur afin de les satisfaire. Kompot ne pourra aucunement être tenu responsable si aucun Bénéficiaire ne vient retirer le Produit ou la Prestation ou pour tout dommage ou désagrément éventuel au moment du retrait du Produit ou de la Prestation par le Bénéficiaire au sein du point de vente physique du Vendeur.

6. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par Kompot dans le cadre de son Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kompot, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Kompot, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

Kompot se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service (notamment le nom commercial ou l’enseigne du Vendeur). A ce titre, le Vendeur concède à Kompot le droit d’utiliser, de reproduire et de diffuser tout éléments mis en ligne par l’Acheteur sur l’Application pour les besoins du Service.

7. Litige avec les Acheteurs

Le Vendeur est seul responsable de tous litige en lien avec les Produits et/ou Prestations (vente, retour, etc.) et s’engage à régler directement tous litiges pouvant naitre avec un Acheteur. Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs, de l’Application et de son image de marque, Kompot se réserve le droit d’intervenir auprès du Vendeur pour la résolution de tout litige. Kompot se réserve le droit de consulter le Vendeur qui s’engage à lui répondre au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, Kompot propose aux Acheteurs, dans ses CGV conclus avec ses derniers, un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de l’Application.

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

8. Responsabilité / Assurance

8.1 Responsabilité

Kompot n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour la mise à disposition de l’Application et du Service. En conséquence, la responsabilité de Kompot ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Kompot se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Application pour des raisons de maintenance. Kompot ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

Le Vendeur garantit et indemnisera Kompot contre tout dommage subi, perte ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Kompot en raison notamment de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de Prestations, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de l’Application, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Kompot envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service de l’Application.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Kompot ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et/ou Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles en ayant connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Kompot, en qualité d’intermédiaire, décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire de l’Application et du Service. Toute réclamation relative aux Produits et/ou Prestations qui serait portée à la connaissance de Kompot sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

8.2 Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu’il est susceptible d’engager à l’occasion de son activité sur l’Application.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien le Vendeur de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Le Vendeur s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

9. Durée

Les CGU Vendeur s’appliquent pendant toute la durée de maintien en ligne du compte du Vendeur sur l’Application. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU Vendeur à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours (30^e jour inclus). Durant le préavis, la possibilité d’une nouvelle commande sur l’Application sera désactivée mais le Vendeur s’engage à honorer toutes les commandes réalisée antérieurement à la notification de résiliation. Il est entendu que Kompot devra motiver toute demande de résiliation des CGU Vendeurs.

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU Vendeurs (notamment les articles 2, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ), Kompot pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours, résilier les CGU Vendeur par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant aux articles 5 et 10 des présentes, propos injurieux, litige avec des Acheteurs, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de la législation applicable aux Produits, Kompot pourra suspendre le compte du Vendeur ou résilier les présentes CGU Vendeur sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à Kompot d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (iii) le non-respect des règles légales concernant la vente des Produits et/ou des Prestations.

Par ailleurs, en cas de non-respect des CGU Vendeur, Kompot se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné.

En accord avec la règlementation applicable, Kompot transmettra au Vendeur l’exposé des motifs de sa décision par email ou lettre recommandé avec accusé de réception avant que la résiliation la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

Néanmoins, cette décision de suspension ou résiliation ne sera pas motivée dans le cas où (i) la fourniture de cette motivation serait contraire à une obligation légale ou règlementaire ou (ii) si le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les obligations résultant des stipulations du Contrat.

Le préavis mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas si Kompot :

• est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité du Service au Vendeur d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;
• exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union;
• peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les CGU Vendeur.

Le Vendeur a la possibilité de clarifier les faits et les circonstances sur lesquelles seront fondées la décision de suspension ou de résiliation en vue de contester cette décision, par l’envoi, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision de Kompot d’un mémorandum explicatif transmis par courrier recommandé avec accusé de réception / par email à l’adresse suivante : [email protected].

Dans les deux mois qui suivront la réception du mémorandum du Vendeur, Kompot rendra une décision confirmant ou infirmant sa décision initiale.

Si Kompot infirme sa décision de suspension ou résiliation, le Vendeur sera réintégré sans pouvoir prétendre à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

La résiliation ou la caducité des CGU Vendeur ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. Le Vendeur s’engage en particulier à exécuter les commandes validées par l’Acheteur avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité des CGU Vendeur, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la commande dont la réception du Bénéficiaire au sein de son point de vente physique, le cas échéant.

Dans le cas où le Vendeur demeurerait débiteur de Kompot à la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité, à quelque titre que ce soit, celui-ci s’engage à rembourser Kompot du montant correspondant.

10. Respect de la réglementation fiscale et sociale

Les Parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

10.1.    Réglementation applicable aux plateformes de commerce en ligne

Kompot s’engage à respecter la réglementation fiscale et sociale applicable aux plateformes de commerce en ligne et notamment les obligations suivantes :

• informer le Vendeur, à l’occasion de chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de l’Application, des obligations fiscales et sociales qui lui incombent (articles 242 bis, 1° du CGI) ;
• adresser au Vendeur, en janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées sur l’Application par le Vendeur au cours de l’année précédente (articles 242 bis, 2° du CGI) ;
• adresser par voie électronique à l’administration fiscale, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulative annuelle des revenus perçus par le Vendeur. En toute hypothèse, Kompot rappelle au Vendeur que celui-ci demeure intégralement responsable, s’agissant des Produits et/ou Prestations commercialisés, de la collecte et du paiement de toute taxe ou impôt, de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation et du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits et/ou Prestations. Le Vendeur s’engage notamment à déclarer et reverser la TVA collectée conformément à la réglementation fiscale en vigueur qui lui est applicable et reconnaît que Kompot ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

10.2.    Réglementation relative au travail illégal

Le Vendeur déclare respecter et s’engager à continuer à respecter toutes les obligations législatives et réglementaires relatives au droit du travail notamment concernant la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail).

Le Vendeur certifie sur l’honneur que les salariés, s’il en a, sont employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L3243-2 et L. 1221-13 et suivants du Code du travail, et qu’en cas de recours à des salariés de nationalité étrangère, ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le Vendeur est informé par Kompot que le non-respect de ces obligations serait de nature à porter gravement préjudice aux intérêts de Kompot. Le non-respect par le Vendeur de la réglementation en matière de travail illégal sera considéré comme un manquement grave au CGU Vendeur, motivant la résiliation de celui-ci dans les conditions de l’article 9 des CGU Vendeur, sans préjudice de tout droit de poursuites sur ce fondement.

11. Evaluation des Vendeurs

Par l’intermédiaire de l’Application, les Acheteurs ont accès aux notes des Vendeurs attribué au sein des pages professionnels Google.

Selon les réclamations des Acheteurs ou des Bénéficiaires, Kompot pourra prendra attache avec le Vendeur afin de trouver d’éventuelles solutions en vue d’améliorer les indices défaillants. A défaut de solution, les CGU Vendeurs seront résiliées dans les conditions prévues à l’article 9.

12. Confidentialité

Le Client s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations tant écrites qu’orales, communiquées ou dont il aura connaissance dans le cadre des CGU Vendeur et non encore tombées dans le domaine public. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser lesdites informations, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, sauf dans le cadre et en application des CGU Vendeur. Les clauses des CGU Vendeur sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être ni publiées, ni communiquées à des tiers non autorisés. Le Vendeur s’engage à faire respecter la présente clause par ses salariés, ses collaborateurs et ses sous-traitants, pendant toute la durée des CGU Vendeur et pendant une période de dix (10) ans suivant la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Vendeur et de l’Acheteur par Kompot est régi par la « Politique de Confidentialité ». En utilisant l’Application et en créant un compte, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par Kompot conformément à la réglementation et aux termes de la « Politique de Confidentialité ».

14. Publicité

Kompot se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Kompot sera seule juge. Plus généralement, le Vendeur déclare être informé que Kompot pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l’Application.

15. Modification des CGU Vendeur

Kompot se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU Vendeurs sous réserve d’en avertir préalablement le Vendeur par tous moyens (au minimum 15 jours à l’avance). Si le Vendeur ne souhaite pas être soumis aux nouvelles CGU Vendeurs, ce dernier doit se désinscrire de l’Application.

Les CGU Vendeur modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur pour les Produits et/ou Prestations commercialisés par le Vendeur sur l’Application. Elles ne s’appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est à dire validées par l’Acheteur) au moment de leur entrée en vigueur.

Le délai de prévenance prévu ci-dessus ne s’appliquera pas si Kompot :

• est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de modifier les CGU Vendeur d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;
• doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres Vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de sécurité.

Les CGU Vendeur pourront être modifiées rétroactivement et sans possibilité de résiliation en cas de modifications dues à une obligation légale ou règlementaire imposée à Kompot ou lorsque ces modifications présentent un avantage pour le Vendeur.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU Vendeur dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Droit applicable et litige

Les CGU Vendeurs sont soumises au droit français.

Tout litige lié aux présentes, qui n’aurait pas été résolu par la voie amiable, devra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.

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