CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV“) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits/Prestations réalisées sur L’Application par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits  et/ou Prestations, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Kompot qui sont régies par les CGU Acheteurs ou entre les Vendeurs et Kompot qui sont régies par les CGU Vendeur.

Kompot n’est pas le vendeur des Produits / Prestations mis à disposition par l’intermédiaire du Service. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits et/ou Prestations.

1.     Commande du Produit/Prestation sur L’Application

Les étapes de formation du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur sont les suivantes :

• Les Produits/Prestations sont présentés sur L’Application avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix.
• L’ Acheteur sélectionne le ou les Produits/ Prestations qu’il souhaite offrir à un Bénéficiaire.
• L’ Acheteur confirme son choix de Produit(s)/ Prestations et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande et renseigne les informations de paiement.
• L’ Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
• Le Vendeur est informé par Kompot qu’un ou plusieurs des Produits/Prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
• Si l’ Acheteur a choisi le mode d’envoi à un Bénéficiaire disposant de l’Application, Kompot adresse un message au Bénéficiaire choisi par l’Acheteur l’invitant à se rendre dans le point de vente physique du Vendeur muni du QR Code (unique) en vue de pouvoir retirer le Produit ou bénéficier de la Prestations commandées par l’Acheteur. Les conditions particulières liées à ce retrait lui seront précisées le cas échéant : nécessité d’un délai de prévenance pour certaines Prestations (bouquet de fleurs, restauration).
  Si l’Acheteur a choisi un mode d’envoi externe à l’Application, Kompot génère un QR code et c’est à l’Acheteur de partager le QR code selon les modes d’envoi disponibles de son téléphone. L’Acheteur est responsable dans ce cas d’informer le Bénéficiaire des modalités et conditions particulières de retrait du cadeau.
• Le Bénéficiaire dispose d’un délai de trente (30) jours (30^e jour inclus) à compter de la commande pour se rendre dans le point de vente physique du Vendeur afin de récupérer gratuitement le Produit et ou la Prestation (sauf complément de prix nécessaire, sur accord du Bénéficiaire, en cas de modification du Produit ou du Service commandé):  il présente le QR Code au Vendeur déclenchant ainsi le paiement effectif du Produit et/ou de la Prestation (et notifiant automatiquement l’Acheteur) et peut obtenir le Produit / la Prestation (ou un équivalent en cas de rupture de stock).

Il est précisé qu’en cas de cadeau sous forme de bon d’achat au profit du Bénéficiaire, le bon d’achat ne peut être utilisé en plusieurs fois. Si le prix des Produits ou Services choisis par le Bénéficiaire est supérieur au bon d’achat, le Bénéficiaire devra payer le complément de prix. A l’inverse, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur si le prix du Produit ou Service choisi par le Bénéficiaire est inférieur au montant du bon d’achat.

En l’absence de retrait du Produit ou de la Prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande de l’Acheteur, la commande est automatiquement supprimée et le QR Code est désactivé.  Chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits et des Prestations du Vendeur sont valables tant que les Produits sont visibles sur l’Application, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur et lors de la venue du Bénéficiaire au sein du point de vente, le Vendeur en informera le Bénéficiaire et proposera un produit équivalent. Si le Vendeur est dans l’impossibilité de fournir un Produit équivalent ou une Prestation similaire, ce dernier s’engage à ne pas valider le QR Code avant l’acceptation expresse du Bénéficiaire.

2.     Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de Service, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande conformément aux CGU Acheteurs.

Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué au moment du retrait du Produit et/ou de la Prestation par le Bénéficiaire.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués lors de la commande auprès de Kompot qui encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur au moment du retrait du Produit/ de la Prestation par le Bénéficiaire.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé TLS. L’Application garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par l’Application. Tous les paiements sont sécurisés via le partenaire de Kompot selon le mode de paiement choisi.

Bien que Kompot utilise un logiciel de sécurité́ crypté, la sécurité́ des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Kompot ne saura être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

Kompot, avec les services de l’établissement financier de son partenaire, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non-réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, Kompot se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

3.     Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité sous réserve que le Bénéficiaire n’est pas retiré le Produit ou bénéficié de la Prestation au sein du point de vente physique.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la commande sera annulée, sans frais.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Kompot à l’aide du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Exceptions au droit de rétraction. Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’il a été descellé ou qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque qu’ils ont été descellés après la livraison ;
• la livraison de Produits qui ont été confectionnés selon des spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.

4.     Garanties

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

Au titre des présentes, il est rappelé à l’Acheteur que le Vendeur est ainsi tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

L’Acheteur est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, «Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

De plus, l’article L217-16 du Code de la consommation prévoit que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’Acheteur est informé que selon l’article 1648 al 1 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

5.     Litiges – Contestations –  Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits/Prestations commandés en utilisant les informations de contact mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

5.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6.     Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des CGV.

7.     Interprétation          

La division en articles et paragraphes n’a été adoptée que dans le but de commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée de l’ensemble des clauses qui forment un tout indivisible.

Conformément à l’article 1184 du Code Civil, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’un ou plusieurs Articles des CGV, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cet ou ces Article(s) constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des Articles des CGV n’emporte pas nullité des autres Articles qui conservent toute leur force et leur portée.

8.     Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Vendeur et de l’Acheteur par Kompot est régi par la « Politique de Confidentialité ». En utilisant L’Application et en créant un compte, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par Kompot conformément à la réglementation et aux termes de la « Politique de Confidentialité ».

9.     Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

***

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)

À l’attention de ……………………………………….. [adresse du professionnel]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.